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Garde alternée : le Tribunal fédéral fixe la règle des 30 %

13 novembre 2026 6 min de lecture
Garde alternée : le Tribunal fédéral fixe la règle des 30 %

Quand un enfant vit-il vraiment chez ses deux parents ? Dans un arrêt du 26 octobre 2026 (5A_280/2025), le Tribunal fédéral fixe pour la première fois une règle claire : il y a garde alternée lorsque chaque parent s’occupe de l’enfant plus de 30 % du temps au quotidien, vacances non comprises. La SRF a présenté cette décision le 13 novembre 2026.

L’affaire

Un couple du canton de Schwyz est en instance de divorce. La mère s’est installée en Autriche avec leur fils, qui vit chez elle. Le père le reçoit un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, et pendant neuf semaines de vacances par an. Il estimait que cela correspondait à une garde alternée et demandait de ramener la contribution d’entretien pour son fils d’environ 2’770 francs à environ 950 francs par mois.

Le Tribunal cantonal de Schwyz a considéré, pour calculer la pension, que la mère avait seule la garde. Le père a recouru au Tribunal fédéral.

La méthode fixée par le Tribunal fédéral

Jusqu’ici, chaque canton tranchait à sa manière. Certains tribunaux comptaient les heures, d’autres les nuits, d’autres encore ajoutaient les vacances. Le Tribunal fédéral constate lui-même que les tribunaux cantonaux utilisent des modèles très différents et arrivent à des résultats divergents. Il pose donc des lignes directrices valables pour les cas ordinaires :

  • chaque journée est divisée en trois unités : matin, après-midi et nuit,
  • le calcul se fait sur deux semaines, soit 42 unités,
  • les vacances ne sont en principe pas prises en compte,
  • il y a garde alternée si chaque parent assume au moins 13 unités sur 42, soit plus de 30 %.

La nuit compte autant que le matin ou l’après-midi, car la responsabilité du parent ne s’arrête pas pendant la nuit. Le Tribunal refuse aussi de pondérer selon l’âge de l’enfant ou selon qu’il passe la journée à l’école ou à la crèche. Le juge cantonal peut s’écarter de ce schéma quand un cas particulier l’exige, par exemple si les vacances sont très longues et que le parent est déjà tout près des 30 % au quotidien.

Le résultat pour ce père

Un week-end sur deux représente 6 unités sur 42, soit environ 14 %. Les neuf semaines de vacances ne changent rien au calcul. Le Tribunal fédéral confirme donc la garde exclusive de la mère et le droit de visite du père. Le père doit assumer seul l’entretien en argent de son fils. Son recours est rejeté et il paie 5’000 francs de frais de justice ainsi que 5’000 francs de dépens à la mère.

Pourquoi les vacances ne comptent pas

Pour le Tribunal fédéral, la garde désigne le foyer où l’enfant vit son quotidien. Les juges ajoutent un argument : la charge mentale. Selon l’expérience générale de la vie, écrivent-ils, un parent qui reçoit l’enfant seulement dans le cadre d’un droit de visite et de vacances ne porte pas la même charge mentale que le parent chez qui l’enfant habite.

La SRF relève que ce raisonnement pourrait ne pas convaincre tout le monde. Une nuit où l’enfant dort paisiblement compte comme temps de prise en charge complet, alors que des semaines de vacances passées jour et nuit avec un parent ne comptent pas du tout.

Ce que cela change pour les familles

Selon la SRF, 20’000 à 30’000 enfants vivent chaque année en Suisse la séparation de leurs parents. La qualification de la garde a des effets financiers directs. En cas de garde exclusive, l’autre parent paie en principe tout l’entretien en argent de l’enfant. En cas de garde alternée, cette charge est répartie entre les deux parents. La garde détermine aussi le domicile de l’enfant et l’attribution des bonifications pour tâches éducatives de l’AVS.

Le Tribunal fédéral rappelle qu’un parent ou l’enfant peut demander la garde alternée, même contre l’avis de l’autre parent, et que le juge doit alors l’examiner. Il précise aussi que le débat sur la notion même de garde appartient au législateur. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à examiner cette question.

La lecture du MPEJ

Le MPEJ salue une règle claire. Jusqu’ici, deux familles dans la même situation pouvaient obtenir des décisions opposées selon le canton ou le juge. Un seuil connu de tous, calculé de la même façon partout, réduit l’arbitraire et peut éviter des procédures longues et coûteuses.

Deux points nous inquiètent toutefois. Le premier est l’exclusion des vacances. Un parent qui a son enfant neuf semaines par an s’en occupe jour et nuit, avec les repas, les soins, les loisirs et les imprévus. Dire que ce temps ne compte pas, au nom de la charge mentale, minimise l’engagement de nombreux parents. Le second est l’effet de seuil. Avec 12 unités sur 42, un parent paie en principe tout l’entretien en argent. Avec 13 unités, la charge est partagée. Le Tribunal fédéral connaît ce problème, mais il ne l’a pas tranché dans cette affaire.

Un enfant a besoin de ses deux parents. Nous invitons les parents séparés qui souhaitent une garde alternée à faire le calcul des 42 unités avec leur avocat avant de déposer leur demande. Les règles de base sont expliquées dans notre article Garde alternée en Suisse : règles et pension.

Source : Tribunal fédéral, arrêt 5A_280/2025 du 26 octobre 2026, IIe Cour de droit civil (texte en allemand)

Lire l’arrêt sur bger.ch →

Source : SRF, « Bundesgericht definiert alternierende Obhut: Die 30-Prozent-Regel », article de Sibilla Bondolfi, publié le 13 novembre 2026

Lire l’article complet sur srf.ch →

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Liens externes

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