Un projet de loi va être déposé au Grand Conseil genevois pour créer un Tribunal de la protection de la famille et une commission de conciliation préalable. Le 28 octobre 2026, l’émission Forum de la RTS a organisé un débat entre Me Anne Reiser, avocate et rédactrice du texte, et Me Aurélie Valletta, avocate et membre de l’association Juristes progressistes Genève.
Le débat dure environ douze minutes. Il s’ouvre sur le site de la RTS.
Le projet présenté par Me Anne Reiser
Me Anne Reiser a rédigé le projet de loi pour la faîtière des associations actives dans le domaine de la famille à Genève. Elle rappelle que la difficulté commence au moment de la séparation. Selon elle, la procédure fédérale place les parents en position d’adversaires dès qu’ils ne sont pas d’accord sur les questions financières, alors qu’il n’y a presque jamais assez d’argent pour couvrir les besoins de tous.
Elle décrit aussi le cas des familles recomposées. Une décision rendue pour un couple touche souvent des personnes qui ne sont pas dans la procédure : les enfants d’une première union, un ex-conjoint. Ces personnes n’ont alors pas d’autre choix que de lancer de nouvelles procédures, en cascade. Pour les couples non mariés, elle souligne qu’il n’existe aujourd’hui aucune instance pour régler l’ensemble de leur situation.
L’idée du projet est de partir de l’enfant. On regarde qui s’occupe de lui, quels liens de dépendance existent, et qui sera touché par la décision. Ces personnes sont invitées à une conciliation familiale, avec l’aide de spécialistes, pour trouver ensemble des solutions plutôt que de les subir. Me Reiser rappelle au passage que le budget de la justice reste très limité.
Les objections de Me Aurélie Valletta
Pour les Juristes progressistes Genève, le principal problème est le retour d’une conciliation préalable obligatoire en droit de la famille. Me Aurélie Valletta rappelle que Genève l’a supprimée en 2000 pour les divorces, puis que le Code de procédure civile fédéral l’a supprimée à son tour pour simplifier et accélérer la procédure. Selon elle, le Conseil fédéral a déjà averti qu’une telle étape risque d’allonger les procédures et de créer des doublons.
Elle cite aussi la Convention d’Istanbul, en vigueur pour la Suisse depuis avril 2018, qui interdit les modes alternatifs de résolution des conflits en cas de violence domestique, une notion qui comprend aussi la violence économique. Elle rappelle que Genève expérimente depuis janvier 2024, avec le Bureau des médiations, des espaces de discussion facultatifs et en partie gratuits, sans résultats chiffrés pour l’instant. Enfin, elle insiste sur les inégalités de revenus au sein des familles : selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique qu’elle cite, l’écart entre hommes et femmes atteint 43,2 % quand on combine temps partiel et différences de salaire.
Les réponses de Me Reiser
Me Anne Reiser répond que la commission de conciliation a pour but de trouver des solutions et de rétablir l’équilibre entre les membres de la famille. Elle estime que chaque famille doit être examinée pour ce qu’elle est, car certaines femmes sont désavantagées sur le plan économique et d’autres non. Elle indique que le modèle a été testé de 2014 à 2018 avec des professionnels de plusieurs disciplines, et que des experts fédéraux travaillent actuellement sur la réforme du droit de la famille.
Sur la violence, elle précise que le projet prévoit des personnes formées au dépistage de l’emprise et des maltraitances, qui orienteront les personnes concernées vers une autre voie. Un curateur serait aussi nommé immédiatement à l’enfant pour régler les questions financières, afin que la personne victime de violence ait de quoi vivre pendant la procédure. Selon elle, rien de tel n’existe aujourd’hui.
La lecture du MPEJ
Le MPEJ soutient depuis 2022 l’idée d’un Tribunal de la famille. Nous l’avons expliqué dans Pourquoi un Tribunal de la famille s’impose en Suisse. Une famille qui se sépare ne devrait pas avoir à passer d’un tribunal à l’autre, avec des décisions séparées sur l’argent, la garde et les relations personnelles, pendant que l’enfant attend.
Le débat de Forum porte surtout sur la conciliation obligatoire. Les objections sur la violence domestique sont sérieuses et méritent des réponses précises. Le dépistage et la nomination rapide d’un curateur prévus dans le projet vont dans ce sens. Le MPEJ suivra le dépôt du texte au Grand Conseil et son examen en commission.
Le même projet est présenté par 20 minutes, avec la position des associations et des partis : Genève : un Tribunal de la famille pour déconflictualiser les séparations.
Source : RTS, émission Forum, présentée par Renaud Malik et Mehmet Gultas, diffusée le 28 octobre 2026
Voir le débat complet sur rts.ch →
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