Questions fréquentes

La garde alternée (ou garde partagée) est un mode d'organisation où l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents. Depuis la révision du Code civil suisse en 2017 (art. 298 al. 2ter CC), le juge doit examiner la possibilité d'une garde alternée lorsqu'un parent ou l'enfant le demande. Le Tribunal fédéral a confirmé que la garde alternée doit être envisagée comme une option sérieuse dans tous les cas de séparation.

En tant que parent non gardien, vous conservez l'autorité parentale conjointe (art. 296 CC, sauf décision contraire du juge), le droit de visite régulier (art. 273 CC), le droit d'être informé sur la santé, la scolarité et le développement de votre enfant (art. 275a CC), ainsi que le droit de participer aux décisions importantes concernant l'enfant. Vous pouvez également demander une modification du droit de garde si les circonstances changent de manière significative.

Pour modifier le droit de visite, vous devez déposer une requête auprès de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de votre lieu de domicile ou auprès du tribunal compétent si une procédure de divorce est en cours. Vous devez démontrer un changement notable des circonstances depuis la dernière décision (art. 134 al. 2 CC). MPEJ peut vous accompagner dans cette démarche et vous orienter vers des avocats spécialisés.

La médiation familiale n'est pas obligatoire en droit suisse, mais elle est fortement encouragée par les tribunaux (art. 297 al. 2 CPC). Certains cantons, dont Vaud, proposent des séances d'information sur la médiation dans le cadre des procédures de séparation. La médiation peut être un outil efficace pour trouver des solutions amiables concernant la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, tout en préservant la relation entre les parents.

Si l'autre parent ne respecte pas le droit de visite fixé par le juge ou l'APEA, vous pouvez : 1) Documenter chaque violation avec des preuves (messages, témoins). 2) Envoyer une mise en demeure écrite. 3) Saisir l'APEA ou le tribunal pour faire exécuter la décision. 4) Dans les cas graves et répétés, déposer une plainte pénale pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). MPEJ vous accompagne dans ces démarches.

En Suisse, la pension alimentaire est calculée selon la méthode du minimum vital avec partage de l'excédent, confirmée par le Tribunal fédéral (ATF 147 III 265). Elle prend en compte les besoins de l'enfant (nourriture, logement, assurance maladie, frais scolaires, activités), les revenus des deux parents, le temps de garde de chaque parent, et le niveau de vie antérieur de la famille. Les montants varient selon les cantons et les situations individuelles.

La DGEJ (Direction générale de l'enfance et de la jeunesse) est un service de l'État de Vaud chargé de la protection des mineurs conformément à la Loi vaudoise sur la protection des mineurs (LProMin). Elle intervient lorsqu'un enfant est considéré en danger dans son développement. Son rôle inclut l'évaluation des situations familiales, la mise en place de mesures de protection, le placement d'enfants si nécessaire, et le suivi des familles. MPEJ milite pour une plus grande transparence et un meilleur contrôle de ses activités.

Pour contester une décision de la DGEJ, vous pouvez : 1) Demander une reconsidération auprès de la DGEJ elle-même. 2) Faire un recours auprès de la Justice de paix ou du Tribunal des mineurs selon la nature de la décision. 3) Saisir le Tribunal cantonal en cas de recours contre la décision de première instance. 4) En dernier recours, faire appel au Tribunal fédéral (art. 72 ss LTF). Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. MPEJ peut vous orienter.

Lors d'une enquête, vous avez le droit : d'être informé des motifs de l'enquête, d'être entendu et de donner votre version des faits (droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.), de consulter votre dossier (avec certaines restrictions), d'être assisté par un avocat, de refuser une visite à domicile sans mandat judiciaire (bien que cela puisse être mal perçu), et de contester toute décision prise à votre encontre. MPEJ insiste sur l'importance de connaître vos droits avant toute interaction avec les services de protection.

En cas de placement (art. 310 CC), vous pouvez : faire recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision auprès du tribunal compétent, demander un droit de visite élargi, exiger un plan de retour à domicile avec des objectifs clairs et mesurables, demander une réévaluation régulière de la mesure, et vous faire accompagner par un avocat. MPEJ milite pour que les placements soient une mesure de dernier recours (principe de proportionnalité, art. 36 Cst.) et que les parents soient mieux soutenus pour maintenir le lien familial.

MPEJ agit sur plusieurs fronts : accompagnement individuel des familles dans leurs démarches, documentation et signalement des dysfonctionnements auprès des autorités compétentes, actions politiques (pétitions, interpellations parlementaires) pour réformer le système, sensibilisation du public et des médias, et collaboration avec d'autres associations et professionnels du droit. Notre objectif est un système de protection de l'enfance transparent, juste et respectueux des droits fondamentaux des familles.

Vous pouvez soutenir MPEJ de plusieurs manières : devenir membre en remplissant le formulaire d'adhésion sur notre site, faire un don financier (même modeste, chaque contribution compte), participer bénévolement à nos actions et événements, partager nos publications sur les réseaux sociaux, ou simplement témoigner de votre expérience pour aider d'autres familles. Rendez-vous sur notre page « Faire un don » ou contactez-nous directement.

MPEJ propose : une écoute et un soutien moral aux familles en difficulté, une orientation vers des avocats et professionnels spécialisés, un accompagnement dans les démarches administratives et judiciaires, une aide à la rédaction de courriers et recours, des groupes de parole et d'entraide, ainsi que des informations juridiques générales sur vos droits. Notre accompagnement est gratuit et confidentiel. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats mais nous pouvons vous guider efficacement.

Oui, absolument. La confidentialité est un pilier fondamental de notre action, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Toutes les informations que vous nous communiquez restent strictement confidentielles. Nous ne partageons jamais vos données personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite. Les témoignages publiés sur notre site sont toujours anonymisés, sauf accord exprès de la personne concernée.

Le Justice Engine est un outil numérique développé par MPEJ pour aider les familles à mieux comprendre et naviguer le système juridique suisse. Il permet d'analyser votre situation familiale, de vous fournir des informations personnalisées sur vos droits, de vous orienter vers les démarches appropriées, et de générer des documents types adaptés à votre cas. C'est un outil d'aide à la décision, pas un substitut à un conseil juridique professionnel.

Oui, MPEJ est actif dans toute la Suisse, bien que notre siège soit dans le canton de Vaud. Nous pouvons vous accompagner quel que soit votre canton de résidence. Les problématiques liées à la protection de l'enfance et aux droits parentaux sont régies par le Code civil suisse (droit fédéral) et sont donc similaires dans toute la Suisse, même si les procédures cantonales peuvent varier. Nous disposons d'un réseau de contacts dans plusieurs cantons pour vous orienter au mieux.

Non. MPEJ est une association à but non lucratif (art. 60 ss CC), apolitique et non confessionnelle. Notre mission est de défendre les droits des parents et des enfants indépendamment de toute appartenance politique, religieuse ou idéologique. Nous agissons dans le strict cadre de la loi suisse et notre action est guidée par l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défini par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE), ratifiée par la Suisse en 1997.